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4. ANNULATION REPORT MODIFICATION (cf nos CGL)
En cas d'annulation ou report de date, les conditions suivantes seront appliquées :
Droit de rétractation : jusqu'à 14 jours après validation du devis confirmé ou réservation en ligne (Paiement acompte en ligne), remboursement de votre acompte hors frais de gestion = 10 €.
Après les 14 jours l’acompte sera perdu en cas d’annulation, désistement ou report de date. L'acompte versé reste la propriété de DaMaxx Events, Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué. DaMaxx ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle et nous excluons le cas de force majeur pour le risque sanitaire ou les décisions prises par les autorités publiques. … Un acompte est un engagement ferme à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur et le cas de force majeur ne peut s'appliquer sur un acompte. Dernière précision et non des moindre, la force majeur par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l'obligation de l’exécuter à la fois pour le vendeur que pour l'acheteur. C'est le sens de l'article 1218 lorsqu’il indique "Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l'obligation est suspendue" Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra.
En cas d’annulation ou report par le Client, quelle qu’en soit la cause (Hors décès de l'organisateur indiqué au contrat), ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société DaMaxx Events :
En cas d’annulation total du contrat :
-Dans les 14 jours suivant la validation de votre réservation : frais = Sans frais avec remboursement de votre acompte (Hors frais gestion 10€)
-A plus de 30 jours de la date de l'événement : frais = Perte acompte + 20 % du solde restant mentionné au devis validé/contrat ;*
-Entre 10 et 30 jours de la date de votre événement : frais = Perte acompte + 80 % du solde restant mentionné au devis validé/contrat ;*
-A moins 10 jours de l'événement = Perte Acompte + 100 % du solde restant mentionné au devis validé/contrat ;*
-En cas d’annulation en 2023 d'un événement ayant lieu en 2024 ou 2025, seul l'acompte est perdu ;*
En cas d’annulation d'une ligne d'article :
-A plus de 30 jours de la date de l'événement : frais = 20% de la ligne supprimée mentionnée au devis validé/contrat ;*
-Entre 10 et 30 jours de la date de l'événement : frais = 50% de la ligne supprimée mentionnée au devis validé/contrat ;*
-A moins de 10 jours de l'évènement : frais = 100 % de la ligne supprimée mentionnée au devis validé/contrat ;*
- En cas d'annulation en 2023 d'une ligne d'article pour un événement ayant lieu en 2024 ou 2025, aucun frais
En cas de baisse de quantité de + de 10% :
–A plus de 30 jours de la date de l'événement : frais = 20% du montant de la baisse mentionnée au devis validé/contrat ;*
–Entre 10 et 30 jours de la date de l'événement : frais = 50%du montant de la baisse mentionnée au devis validé/contrat ;*
-A moins de 10jours de la date de l'événement : frais = 100 % du montant de la baisse mentionnée au devis validé/contrat ;*
-En cas de baisse en 2023 d'une ligne d'article pour un événement ayant lieu en 2024 ou 2025, aucun frais
*LE FAIT DE RAJOUTER/REMPLACER DU MATÉRIEL N'A PAS D'INCIDENCE SUR LE MONTANT DES FRAIS, (Pas de "compensation" possible)
Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être appliqué pour répondre aux exigences de certains prestataires. Les frais de livraison/reprise ne seront pas facturés
La société DaMaxx Events/Happy Fun conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d’annulation/report des prestations commandées.
COVID-19 : A ce jour il n'y a pas de restriction gouvernementale ou préfectorale sur la tenue des événements
✅Si restrictions vous pouvez décaler votre réservation sur une prochaine date, sans frais.
✅Si les fêtes de mariages sont interdites à votre date vous pouvez décaler sans frais.
✅Si un nombre limite de personnes est instauré par le gouvernement, vous pouvez baisser votre réservation à cette limite, sans limite et sans frais.
✅Vous souhaitez reporter, mais vous préférez attendre que la situation sanitaire s'améliore pour programmer une nouvelle date, nous mettons votre dossier en attente d'une prochaine date, sans frais. Sélectionnez : Reporter Mon événement Date non connue (Report crédit Acompte)
✅Report de crédit d'acompte valable 18mois à compter de la dernière date de report validée valable sur l'ensemble de nos prestations.
☑️Si vous souhaitez annuler votre contrat, les frais d'annulation sont appliqués. (Cf nos CGL)
☑️Pour les reports liés au COVID Sélectionnez : J'ai le COVID
⚠️Attention, pour l'ensemble des reports, pensez à nous contacter afin de connaitre nos disponibilités. Les reports sont à effectuer exclusivement via notre site internet possible jusqu'à 14jours de votre événement.
⚠️Si le matériel n'est pas disponible sur la nouvelle date, vous serez contraint d'annuler votre contrat ou alors de nous proposer une nouvelle date sur laquelle le matériel est disponible.
📍Report / annulation à réaliser en ligne :
www.damaxx.fr/report
A NOTER : DaMaxx Events / Happy Fun n'accordera aucun geste commercial de remboursement d'acompte.
Comprenez que nous n'avons pas la capacité financière pour rembourser les nombreux acomptes versés et nous sommes dans notre droit le plus absolu.
Merci pour votre soutien, votre solidarité envers les TPE/PME et surtout de votre compréhension.
Vincent, gérant DaMaxx Events.
